Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SCI E FURESTE II Prise en la personne de son représentant légal ès qualités audit siège Lieudit Callane 20213 FOLELLI ayant pour avocat

JEGOU Avocat Loco Me Elyane POLESE-PERSON Avocat [Adresse 2] FER FRANCE (SARL) [Adresse 3] Me Estelle CONQUET Avocat [Adresse 4] DEFENDEUR (S) : FER FRANCE (SARL) [Adresse 3] Me Estelle CONQUET Avocat

Copie exécutoire : MANKUT Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[O] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : S.A.S.

au barreau de PARIS, toque : D1753 Assistée de Me Julien BROCHOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0439 substituant Me Romain DARRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1753 INTIMÉE

au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin BEROUD de la SELARL BENJAMIN BEROUD, avocat au barreau de CHAMBERY, S.E.L.A.R.L. [3] ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan

JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811 DEFENDEUR Monsieur [N] [B] [X] [G] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Bertrand LAMPIDES de l’AARPI LAMPIDES & POTIER

[Y] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 16.10.2025 à : - Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE -Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE

[D] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Benjamin AUDOUARD, avocat au barreau de LYON, toque : 2228 INTIMEE : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 4] En la personne

le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats

MEKHFI, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 14 octobre 2024 à 9h45, assisté lors des débats de M.

[J] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: S.A.

de l'association Les Oliviers, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Les Résidences de la région parisienne, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir

déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2022 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye N° RG : 11-21-1040 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Benjamin

de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 mai 2016, devant Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas

2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Elodie LASNIER de la SELARL GHL Associés, avocats

-assisté de Me Benjamin FRANCOS, avocat commis d'office -avec le concours de M. Y... interprètre en langue perse, qui a eu la parole en dernier.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Antonis VAROUDAKIS, avocat au barreau de Paris