Par acte sous seing privé du 6 août 2002, accessoirement au contrat de réservation ayant précedé la vente, les époux [N] ont donné ces trois appartements à bail commercial à la SA [Adresse 5], filiale

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

HABITAT BIO ET NATURE Copie exécutoire délivrée à Me Benjamin DERSY Copie certifiée conforme délivrée à la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER Me Armelle BOUTY le l’an deux

Forest prolongée 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Madame S...

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Juillet 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[W] [S], représenté par la société @ Gestion -SAS JM Lefeuvre a donné à bail à M.

Il ressort de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.

Il ressort de ces dispositions que le paiement du loyer et des charges constitue une obligation essentielle du contrat de bail.

LE MILANO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin BOITON de la SELARL BENJAMIN BOITON AVOCAT Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE Décision

Benjamin Z...

délivrée le : 23/01/2024 à : - Me Denis PASCAL, avocat au barreau de Marseille - [11] Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de DIGNE LES BAINS

02654 [P] [H] C/ SARL AXE EXPANSION [E] [J] [K] [Y] CGEA IDF OUEST Grosse délivrée le : à : Me Juliette GOLDMANN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Aaron Benjamin

de TOURS, avocat plaidant substitué par Me TOURNIER D'autre Part ; RG 23/02836 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 21 juillet 2021, la SA TOURAINE LOGEMENT ESH a consenti un bail

- Sur la résiliation judiciaire du bail : Le contrat prévoit la faculté pour le bailleur de demander judiciairement la résiliation du bail pour toutes infractions aux clauses qu'il contient.

[X] dans ledit bail commercial.

Il n’est pas contesté que la résiliation du bail est désormais définitive, que les locaux ont été restitués et qu’aucun arriéré de loyer n’est reproché aux locataires.

de son gérant ayant son siège... 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Carole E..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 21, pl p Me Benjamin

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mars 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BENJAMIN