Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial font grief

. ; que, par acte du 26 janvier 1988, ces derniers ont cédé le droit de bail dont ils étaient titulaires sur des locaux à usage commercial appartenant en indivision à MM. Y... et Michel Z...

bailleur, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient quant à l'existence d'un manquement de la locataire à ses obligations, de nature à entraîner la résiliation du bail

acquis 74 % des actions de la société Nomel dont la société Nomelco detenait 95 % du capital ; que la société Nomel s'est engagée, par deux lettres des 23 juillet et 30 septembre 1992, à consentir un bail

renouvelé lorsqu'elle intervient au cours du bail expiré ; qu'il est constant que le bail expiré avait pris effet le 1er novembre 2002 et il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'attestation

Mme [P] [J] a ensuite saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à sa fille, Mme [V] [J].

, qui avait conclu les sept contrats de crédit-bail, après avoir constaté que ces contrats avaient été conclus par la BNP bail en 1999, soit postérieurement à la transmission universelle de patrimoine,

D... était occupant des lieux depuis le 1er novembre 1982 en vertu d'un bail renouvelé le 1er novembre 1991 et que M.

n'a pas été suivie du versement du prix, la Caisse d'épargne a engagé une procédure de folle enchère ; qu'une nouvelle adjudication a été prévue le 28 septembre 2010 ; que, le 14 septembre 2010, un bail

X... irrecevable en sa demande de résiliation de bail, alors, selon le moyen, qu'il résulte du dossier de la procédure que, si M.

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail à M.

X..., a demandé le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que M.

Pour confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts de la SCI et, statuant de nouveau, prononcer la résiliation dudit bail au 22 août 2014, l'arrêt retient que les

[T] [E] a été autorisé à céder le bail à son fils, M. [W] [E].

[L], en nullité de la cession du droit au bail, restitution du prix, remboursement du surplus de loyer acquitté au regard du prix fixé au bail du 17 décembre 2013 et paiement de dommages-intérêts.

Par acte des 22 et 23 janvier 2003, un avenant au bail commercial a été conclu avec M. et Mme [B], ceux-ci ayant acquis le fonds de commerce de la société Pambianchi, incluant le droit au bail. 3.

avait donné à bail les parcelles considérées à M.

et de taxe additionnelle au droit de bail, fondé sur la mise en location en meublé de la Villa aujourd'hui dès l'année 1988 date de son acquisition ; qu'il en résultait nécessairement que l'exigibilité