relative au bail commercial ; qu'en résiliant le bail de la société Espace 2000, aux motifs qu'elle aurait contrevenu aux dispositions de l'article 21 du décret de 1953 en sous-louant, avec l'accord du bailleur

à son profit l'existence d'un bail est recevable et bien-fondé à exercer, en vertu de l'article 1166 du Code civil, l'action en nullité d'un bail conclu postérieurement en raison du manquement du bailleur

opposable à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que saisie de l'appel d'un jugement ayant prononcé la résiliation du bail sans indemnité, sur le fondement des causes énoncées à l'acte signé par la bailleresse

parties ; que pour entrer en voie de condamnation à son encontre, pour la période du 13 juin 1998 au 1er janvier 2000, le Tribunal avait notamment relevé, "qu'il n'est pas contesté que la société bailleresse

La bailleresse a opposé la résiliation de plein droit du bail commercial, le 2 octobre 2015, à défaut du paiement des sommes dues. 3.

Elle a pu en déduire qu'en dépit de la participation financière du bailleur, ces travaux ne pouvaient justifier le déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement. 14.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2022), le 8 janvier 2009, M. et Mme [Z] (les bailleurs) ont donné en location à Mme [S] (la locataire) une maison d'habitation dont ils sont propriétaires.

non plus que celle de l'indécence de leur logement du fait d'infiltration d'eau par la toiture qui ont fait l'objet de travaux de reprise ; en revanche le tribunal d'instance a retenu une erreur du bailleur

exerce un simple rôle financier, que la construction est entièrement initiée par la société crédit-preneur, que le bailleur se trouve entièrement dégagé de toute responsabilité en cas de litige au sujet

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ricard, avocat des époux A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts X..., de Me Barbey

rue à usage de magasin, avec WC dans la cour, à charge par les preneurs de l'ouverture d'une porte donnant accès audit WC, cave en sous-sol", mais qu'il n'est nulle part indiqué que c'est au bailleur

que la société Lamy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la convention conclue entre la société Impérial Levage et la société Grangette stipulait que la bailleresse

Passé ce délai, l'absence de réponse écrite du bailleur vaut accord. 6.

, alors, selon le moyen, "1°/ que conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, la signification de la cession de bail au bailleur peut être faite à tout moment tant que le bail est encore

Clayes, propriétaire, ne justifiait pas de sa créance de ce chef ; Attendu que la société Cottage des Clayes fait grief au jugement d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1°/ que le bailleur

droits de la société Les Nouvelles rues de Nîmes, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1991) de constater l'acceptation par les époux X... de l'offre de vente que leur avait notifiée leur bailleur

S'agissant de l'avance 'locapass', une somme de 1 400 euros a été versée directement à la bailleresse le 11 avril 2007.

entre le bailleur et la société AMC.