AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100763
26 septembre 2019
26 septembre 2019
) du 26 décembre 2002 et du lot no 51 de la copropriété (de la SARL Barbatre a M.
Source officiellePage 18 sur 520
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03374
16 janvier 2018
16 janvier 2018
demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même énoncé que Maître Z..., avocat au barreau
Source officielle