Son domicile a été perquisitionné, et, de retour au service, à 7 heures 25, le barreau des Hauts-de-Seine a été avisé de la demande de désignation d'avocat. 4.

X... a souscrit auprès de la Compagnie générale de location d'équipements (CGLE) un second contrat de crédit-bail pour le même bateau ; qu'au vu du procès-verbal de livraison du 16 août 1996, la CGLE a

assuré par l'effet d'un abus de confiance ; que la cour d'appel qui, pour écarter la garantie vol due par la société GAN en exécution du contrat d'assurance formé avec les époux X..., a retenu que le bateau

De retour de la plongée, les clients (au mnombre de 8) ont été placés dans le bateau pour répartir au mieux leur poids sur les boudins, et donc pour assurer l'équilibre du bateau, puis les consignes de

(le vendeur) ayant mis en vente sur internet son bateau « fou de Bassan » au prix de 33 000 euros, M.

; le bateau était stationné de façon sauvage dans une zone isolée sur une vasière, ce qui permettait d'y accéder facilement à pied ou en bateau à marée haute ; M.

(Saint-Jorioz-Haute Savoie) ; ce bateau reste la propriété de CADOR-MAT et devra être rendu chez M. Z...

(copropriétaire à 50 % du bateau) a emporté, après constatation d'une effraction, divers éléments d'équipement pour les mettre à l'abri, l'arrêt attaqué a caractérisé un acte conservatoire exercé par un

principal de M. et Mme X..., ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'ordonner la déconsignation de la somme de 97 477,50 euros ou de son solde séquestrée auprès du bâtonnier du barreau

V... et associés, société inter-barreaux, dont le siège est à Lyon, comptant 70 avocats répartis sur 7 barreaux, et que les conclusions de M.

[S], que ce dernier a été entendu à son audience à laquelle aucun avocat de permanence n'était présent, en raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, que si le retenu a demandé à être assisté

Attendu que Mme d'X... fait grief à la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 novembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., avocat au barreau

de Grasse, agissant poursuites et diligences du bâtonnier de l'Ordre, domicilié Palais de Justice, rue du Palais de Justice, 06335 Grasse, 2°/ de l'Ordre des avocats au barreau de Grasse, agissant

1985, que dans les matières prévues par la loi du 25 janvier 1985 relevant de la compétence de la chambre commerciale ou du juge-commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau

X..., avocat au barreau de Toulouse, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2001) d'avoir prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour trois années, assortie

Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale des Barreaux

Adresse 12], a formé le pourvoi n° M 22-10.954 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil national des barreaux

[M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe