Michel, Gilbert, Marius X..., demeurant à "Briel" (Morbihan), Baden, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 2), au profit de : 1°) M.

409/07) a Olaf Amadeus Wilhelm Happel (C-410/07) proti Wetteraukreis a Kulpa Automatenservice Asperg GmbH (C-358/07), SOBO Sport & Entertainment GmbH (C-359/07) a Andreas Kunert (C-360/07) proti Land Baden-Württemberg

#Arthur Wiedemann prieš Land Baden-Württemberg (C-329/06) ir Peter Funk prieš Stadt Chemnitz (C-343/06).

       Le 6 mars 1989, le tribunal de Baden condamna le requérant à une peine de réclusion de vingt ans, sous déduction de 1180 jours de détention provisoire, pour assassinats,

Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [R] [S] [Adresse 9] [Localité 3] (ALLEMAGNE) Madame [T] [S] [Adresse 9] [Localité 3] (ALLEMAGNE) Caisse DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BADEN-WÜRTTEMBERG

1956 à [Localité 5] Rep/assistant : Me Pierre-françois GIUDICELLI, avocat au barreau D’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LEFRANCQ, Vice-Président, Céline GRUSON, Vice-Présidente, Karim BADENE

Patrick demeurant Vrancial Baden à Auray (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société à responsabilité limitée AB POMPES ET PROCEDES

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL.

maladie de Thionville, qui se trouvait en déplacement en République Fédérale d'Allemagne où il exerçait une partie de son activité, a été hospitalisé d'urgence, le 30 août 1981, dans une clinique de Baden-Baden

          On 20 January 1987 the Baden Wuerttemberg Administrative Court of Appeal dismissed the applicant's challenge of its judges.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 27 mars 2001 accordant son extradition aux autorités de la République fédérale d'Allemagne (Land de Bade-Wurtemberg) ; 2°) condamne l'Etat à

Robert, Demeurant ..., Intimé, Absent, représenté par maître BADIA loco maître MESCAM, avocat au barreau de Bordeaux.

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Février 2011.

Greffier lors des débats : Madame Lydie BADEL. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2010.

declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Ms Ingrid Zeller, is an Austrian national who was born in 1944 and lives in Baden

Act ( Schulgesetz Baden-Württemberg ).

Claude X..., demeurant Hôtel-restaurant Bakea à Biriatou (64700), ayant pour mandataire Me Etchegaray ; M.

X..., salarié de la société Baden, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 12 octobre 1989 puis en liquidation judiciaire le 10 mai 1990, a été licencié le 14 mai 1990, et a saisi la juridiction