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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
construction a) dans l'ensemble de la zone UG () 3) Lorsque la construction est implantée à moins d'un mètre d'un mur de soutènement, la hauteur est calculée au pied de la partie de ce mur située au droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 5.
Source officielle9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614999
18 mai 1979
18 mai 1979
CIVILES IMMOBILIERES ADMINISTRANT CELLES-CI DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LEUR PROPRE PATRIMOINE PRIVE ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION :CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M. ... ,QUI A ETE A BON DROIT
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00011_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Cardot La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit () ". 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02404_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
demande d’une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, constater, par une décision avant-dire droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. » Le vice entachant la légalité de l’arrêté du 13 septembre 2022, tel que retenu aux points 16 et 17 du présent arrêt
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Durance et du Centre national de la propriété forestière, en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-9 et R. 153-6 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le juge peut préciser, par son arrêt avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 85.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un arrêté du 10 février 2021 le maire du François a fait droit à sa demande. La société Presco a déposé un permis de construire modificatif le 30 novembre 2021.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Un suivi des mesures est également prévu durant 5 ans, accompagné d'actions d'entretien au droit du site, sous la maîtrise d'ouvrage de la commune de Saint-Géréon.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; () ". 3.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007991227
9 juin 1999
9 juin 1999
condamne l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
GOY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte des dispositions précitées que le jugement du tribunal administratif de Nice faisant droit à la demande d'annulation de ces deux arrêtés portant refus de permis de construire un projet de plus
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 38.Le vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme relevé au point 35 est susceptible
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 29.Le vice tiré de la méconnaissance de l'article UX 12 du règlement du PLU relevé au point 16 est susceptible d'être
Source officiellePage 18 sur 87575