163-2 du code monétaire et financier, est punissable le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

F... a été poursuivi devant le tribunal pour enfants, des chefs de complicité de dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux, faits commis le 29 septembre 2016 à Châteauroux, de

code des marchés financiers, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Francis X... coupable de s'être opposé, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

s'agissait d'une équipe bien rodée, active et rapide qui a permis très rapidement de monter des dossiers de prêts, d'obtenir les crédits rapidement et procéder à l'achat et à la vente des véhicules tout aussi

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1993, qui, pour destruction d'un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance incendiaire

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marielle X... coupable de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marielle X... coupable de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui

les objets qu'elle avait appréhendés n'étaient ni des choses lui appartenant ni des choses abandonnées par son locataire ; "alors que, d'autre part, la seule appréhension volontaire de la chose d'autrui

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de bruits et tapages injurieux diurnes troublant la tranquillité d'autrui

B... sont les parents du jeune G..., né le 3 novembre 2014, qui a été diagnostiqué comme atteint de troubles relevant du spectre autistique.

; qu'en retenant, pour condamner la société Charlie Leisure Group France sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, que l'expert judiciaire

avril 1991 et que la citation qui se fondait expressément sur ce procès-verbal de saisie pour définir l'étendue de la saisine, visait, d'une façon générale, le délit d'usage illicite de la marque d'autrui

reconnaît seulement avoir frotté le sexe de la victime, il sera constaté que les premiers aveux de pénétration du sexe de la fillette avec un doigt étaient non seulement conformes aux dires de l'enfant mais aussi

Connu pour des troubles du spectre autistique » et concernant la description clinique : « ce jour, on note une légère amélioration des troubles psychiques sous un traitement psychiatrique.

2019, qui a condamné le premier, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, travail dissimulé, mise en danger de la vie d'autrui

services sociaux du Rhône, dont le siège est [...] , contre onze arrêts rendus le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans les litiges les opposant à l'association Sésame autisme

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association " Collectif pour la Liberté d'Expression des Autistes " est rejetée.

25 juin 2025, Mme C B D demande au tribunal une " décision urgente " concernant la scolarisation de son fils A pour la rentrée 2025 et de bien vouloir l'affecter en unité d'enseignement élémentaire autisme