faisant l'objet de la promesse, S.A Clinique Joffre et S.A Errioc et des sûretés qui les accompagnent, et que la présente condition suspensive sera réputée réalisée à partir du moment où le docteur B... aura

forcée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 142, alinéa 1er, de la loi du 1er juin 1924 prescrit que contre un tiers détenteur, l'exécution forcée ne peut être poursuivie qu'après qu'on lui aura

à la résolution prise adoptée à l'unanimité", cependant que ladite résolution énonçait seulement que "l'assemblée des associés mandate Maître X..., avocat, afin de faire désigner un Expert Z... qui aura

installations (violation de l'article 1719 du Code civil) ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait, pour exonérer le bailleur de l'obligation précitée, se fonder sur la clause suivant laquelle "le preneur aura

la Convention collective nationale de travail des cadres de grands magasins prévoit en cas d'invalidité permanente reconnue une allocation de fin de carrière et ne mentionne aucunement que le salarié aura

l'avenir, sur le fondement de l'article 555 du Code civil, contre le propriétaire du sol qui bénéficiera de l'accession, afin d'être indemnisé des constructions qu'il a élevées sur le terrain dont la vente aura

condamné à payer une certaine somme à la SDIR à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement des premier et deuxième moyens aura

gage de second rang la sûreté conférant au créancier le de se faire payer sur la chose qui en est l'objet par privilège et préférence aux autres créanciers, lorsque le titulaire du gage de premier rang aura

articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura

phonétique ou au plan intellectuel" et que, "dans le signe contesté, le consommateur, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, qui appréhende généralement un signe dans sa globalité, n'aura

société Déménagement Dijon à [Localité 3] et a ainsi rompu unilatéralement le contrat" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas compté le délai de prescription annale du jour où la marchandise aura

qu'elle avait déposée pour faux, usage de faux et subornation de témoins à l'encontre des attestations ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à retenir que la procédure pénale aura

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 septembre 2001) et les productions, que la société Autaa

[IJ] [IO], domicilié [Adresse 4], en son nom personnel et en qualité de directeur général et administrateur de la société Sager, de directeur général délégué et administrateur de la société Les Aulnes,

Y..., 4°/ à la société Segula Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Aura Paris Nord, 5°/ à la société SQF, société à responsabilité limitée

mars 2012, le bailleur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire auquel elle a formé opposition en l'assignant aux fins d'être déchargée du paiement des loyers tant qu'il n'aura

pour travailler sur le chantier de la société Siderba Europe de la centrale nucléaire de Tihange I en Belgique ; qu'il était notamment stipulé que "le présent contrat de chantier, à durée indéterminée, aura

soumis à recours : - souffrances endurées 5,5/7 80 000, 00 francs - préjudice esthétique 4/7 50 000, 00 francs 130 000, 00 francs dont les 3/4 indemnisables, soit 97 500 francs dont il y aura