La société ASSISTANCE IMMOBILIERE ET FINANCIERE, assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses du 26 octobre 2016, n'a pas constitué avocat.

Ce contrat d'assistance à l'acquisition de projets photovoltaïques prévoyait un mécanisme de facturation d'acomptes sur honoraires et un honoraire de résultat pour la société Tivali.

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2004) d'avoir statué en matière d'assistance

technique conclu avec la société Argosyn et mis en oeuvre par la société 3 SI Commerce consistaient notamment en « l'assistance et la coordination en matière de stratégie et de développement », en une

X... pour que celui-ci puisse prendre le concours d'un avocat; que finalement il a été assisté par Mlle Y..., assistante sociale à Saint-Ouen; que des courriers avaient été adressés à M.

[Z] fait valoir que les ambulanciers sont des professionnels de santé et qu'il possède, outre les diplômes requis, plus de vingt ans d'expérience en qualité d'ambulancier de SAMU-SMUR à l'assistance publique

V... n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un interprète pour s'entretenir avec son avocat avant l'audience consacrée à la demande de prolongation de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction

moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas l'assistance

de la VARDE et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La FONDATION ASSISTANCE

sur tous les chefs d'inculpation; que, en l'espèce, sur le réquisitoire du 23 août 1991, une information a été ouverte contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et de non-assistance

fait une juste appréciation des différents préjudices subis par Frédéric X... à la suite du très grave accident dont il a été victime le 20 mai 1997 ; "alors que, l'indemnité due au titre de l'assistance

Mme X... a été victime, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 25 janvier 1995, a, notamment, condamné le Gan, assureur de l'automobiliste responsable de l'accident, à une indemnité pour assistance

attaqué, qu'en dehors du parti qu'il a pris sur l'inclusion, dans les sommes dues à la CPAM de Privas, de l'indemnité destinée à réparer le préjudice résultant de la nécessité d'avoir recours à l'assistance

[E] a relevé appel d'une décision du 15 mai 2019 du juge des enfants ayant renouvelé une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. 2.

[C] au titre de l'assistance de M.

Le 23 février 2022, le juge des enfants a désigné l'Ajar en qualité d'administrateur ad hoc pour exercer les droits de [D] dans la procédure d'assistance éducative le concernant. 6.

Pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que les sociétés GMP participations et GMP assistance et M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de classement dans la catégorie des assistants de niveau 4 telle que prévue dans la grille des emplois de la convention collective nationale et sa