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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
16 juin 2009
Enfin ils demandent la condamnation des sociétés à leur payer 600 euros à chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697b0d74cdc6046d47127a1a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L.145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu le bail commercial en date du 16 mai 2014, Vu le commandement de payer en date du 29 avril
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63a
15 novembre 2007
15 novembre 2007
X...) : Ils demandent à la Cour de : « Vu l'article 815-13 du Code Civil, Condamner conjointement et solidairement M.
Source officiellesoc
61372666cd5801467742546c
12 juillet 1994
12 juillet 1994
a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86447
5 février 2003
5 février 2003
Ils réclament à la compagnie AXA COURTAGE la somme de 3000 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269630e6dd8e1529be23
18 juillet 2025
18 juillet 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
5 février 2024
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d959c432ce7d11a6cbd9
2 février 2024
2 février 2024
Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4b
5 avril 2011
5 avril 2011
700 du code de procédure civile, - condamné la SELHA à payer à Mme Françoise X...1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SELHA aux entiers dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
Source officiellecr
é d'empoisonnement et non-assistance à personne en dangerc/Jean-Pierre XZ
6079a8779ba5988459c4d621
18 juin 2003
18 juin 2003
Cotte ; Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, M.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a86b60c111a421bda16
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de ces indemnités soumise à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308422_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Manac’h au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301253_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration reprenant les dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 : « Toute décision prise
Source officielle3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
634113a558bc223e2e3f08d2
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure
Source officiellePage 18 sur 31