[L] [S] la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. M.

441-1 du Code pénal, 10 de la loi du 25 ventôse an XI, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable du

    L’article 296 § 1 du même code se lisait comme suit   : «   Quiconque (....) ayant connaissance de la commission d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement et de son

la signification des conclusions d'intervention volontaire, - subsidiairement, - au visa des dispositions de l'article 1205 du code civil et, à défaut, celles de l'article 1240 du code civil, - condamner

    L’article 157 du code de procédure pénale 43.

n’ayant pas « décidé de contracter », au sens de l’article 1123 du code civil.

L120-2 du code du travail, 1152 du code civil, de : infirmer le jugement en toutes ses dispositions dire la société Reflex Immobilier irrecevable et mal fondée en ses demandes, en conséquence, l'en

    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.   XI.

700 du code de procédure civile pour la première instance, 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les entiers dépens d'instance de l'appel.

309 § 1 a) à e) (...) et dans les autres cas seulement lorsque la loi le prévoit expressément, comme lorsqu'on examine la longueur de la détention provisoire (article 287 du code de procédure pénale).

Selon l’article 23 de ladite loi, la constitution du bureau du Procuratore del Fisco interviendra au moment de l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale.

6 de la Convention européenne des droits de l’homme ni aux dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Elle rappela que, par la combinaison des dispositions du droit interne, notamment la loi introductive du code civile, les articles 18 et 21 de la loi du 21.6/3.7.1837, de la loi ΔΞΗ/1912 et de l’article

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 285 – Recours de la personne en détention provisoire «   1.

Vu les Conditions Générales de Transport de la SA AIR France, Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver

    Se fondant sur l’article 278-1 du code de procédure pénale, le   requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Bucarest.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. 5.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

    Code civil du 1 er janvier 1964 (amendé) Conformément à l’article 214 du code, au cas où le débiteur ne respecte pas les délais prévus pour l’exécution de ses engagements financiers, le créancier