Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Carmelo X..., son père, Mme Nathalie Z..., épouse X..., sa mère, et M.

39 du code de commerce, ensemble l'article 715 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 125 du même code ; Mais attendu, d'une part, que la société BGM n'a ni invoqué, ni allégué au

du nouveau code de procédure civile ; - Que l' intimée qui succombe, supportera les dépens de première instance et d' appel, sa demande présentée au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3, alinéa 1er, du code de

elle, en application de l'article 1733 du code civil.

Nicolas X..., stagiaire dans cet établissement sous la même subordination à l' autorité, la responsabilité de cet accident du travail incombe bien à un co- préposé de l' employeur, qu' en effet l' article

) condamner la société CAIR L.G.L. au paiement de la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile

L. 124 7 1 du code du travail devenu L. 1251 39 et L. 1251 40 du code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe

, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Michel X... et/ou son épouse

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que

X... de Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 710 du code général des impôts disposait, avant son abrogation par l'article 39 4 de la loi n 98-1266 du 30 décembre 1998

X... et la société sur les engins explosifs a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la responsabilité

124-4 devenu L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 1er, devenu L. 1251-39 de ce code, ne permettent pas au salarié intérimaire

de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile» (jugement p. 5 et p 6) ; ALORS QUE, premièrement, l'accord du 27 janvier 1997 dont se prévalait Madame X..., pris en son

moyens des pourvois principal et incident, réunis : Vu les articles L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-4, alinéa 1er, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet