même jugement, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M.

L. 341-4 et L. 341-6 ancien du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1110 et 1315 (ancien) du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.

.. une somme de 12 440 € en réparation de son préjudice et la somme de 1668.60 € à la CPAM 33 ; il était en outre fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

X... et au groupe d'assurances Drouot des indemnités de 7 475,19 F et 33 533 F en réparation des préjudices subis par ces derniers à la suite de l'accident de la circulation dont M.

X..., à réparer 10 % des dommages causés par les inondations de la rivière Huveaune, au magasin de M. X... ; - rejette la demande présentée par M.

Bernard X..., qui n'est pas décédé, y était partie, les juges du fond ont violé les articles 4, 31 et 32 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions des articles 1421 et 1424 du Code civil, le Tribunal a jugé que Madame X... avait bien la capacité de vendre un bien de communauté, à savoir le véhicule 2CV, et que

« susceptibles d'avoir été présentées par l'assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnel » , la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité

éléments de nature à étaye sa demande, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 3171-4 du même Code.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

Par ailleurs, en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe aux époux [X] de prouver le caractère indu des sommes dont ils réclament le remboursement.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, du tableau de maladies professionnelles n° 30 ; 2°/ qu'il incombe à la caisse, subrogée dans les droits

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la