Les bordereaux prévus au articles 2, 3 et 6 sont des documents sur papier blanc de format 21 X 29,7 correspondant aux normes Afnor VII/1 de grammage 80. Leur présentation est conforme au modèle ci-annexé. Les caractères sont inscrits à l'encre noire.

Article 49

—

le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale.

Article 106

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R324

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 129, la formule : " I = 10 + (S x 4) " est remplacée par la formule : " I = 2,59 euros (315 F CFP) + (S x 4) ".

Article 6

—

Pour les salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 1er janvier 2008, le montant de l'exonération mentionnée au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée

Article ANNEXE I

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-22 à R. 222-23 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur

Article L5163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par les articles

Article R631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter

Article 47

—

§ 1er-Les employeurs compris dans le champ d'application fixé au § 2 de l'article 1er de la présente annexe ou de l'annexe X sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L

Article Annexe I b

—

x x CP2.3 Qualifier ses actions au sein de son intervention. x x x CP2.4 Adapter un composant, un sous ensemble. x x CP2.5 Organiser sa zone de travail.

Article 5

—

Pour le cas mentionné au c) du 2° du II de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x M x (1+TVA) où

Article L153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 815-17 et L. 815-29 du code de la sécurité sociale, les services chargés de l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62

Code rural (nouveau)

contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 et par le décret n° 2007-1281 du 29

Article Annexes I à III

—

ANNEXE I SPÉCIFICATIONS A N N E X E II EXIGENCES DÉPENDANT DES CONDITIONS CLIMATIQUES

Article R328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 140, la formule : " I = 40 + (S x 8) " est remplacée par la formule : " I = 10,52 euros (1 260 F CFP) + (S x 8) ".

Article L215-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article 41-3

—

Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil.

Article R752-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Code de commerce

Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire

Article 160

—

- Code du patrimoine Art. L524-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-29, Art.

Article R1337-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 12 > 85

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R. 1334-16, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29, à l'article R. 1334

Page 18 · 76 156 résultats

← Précédent Suivant →