Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 21/03054 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MCG5 Code NAC : 64B [R] [H] [E] [W] épouse [H] C/ [Adresse 1] COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS AXA FRANCE

[W] [Z] soit condamné à lui verser 1500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'incident ; MOTIVATION, Il résulte de la combinaison des articles

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/234 N° RG 26/00334 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions.

NIMES 29 juin 2023 [W] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 JUILLET 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et L

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que dans un litige relatif à un licenciement, la lettre de licenciement est nécessairement dans

[U] [W] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Onet Main Sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M. [U] [W].

en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

D AF W, M. M W, Mme N AD, Mme A U, Mme R L, Mme C W, Mme S V, Mme F AC, M. M B, Mme G Y, M.

liquidateur judiciaire d'ALTERNATIV CONSEIL, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner [W] aux entiers dépens.

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

; *débouté Monsieur [W] et Madame [H] de leur demande en restitution des loyers; *condamné Madame [L] à payer à Monsieur [W] et Madame [H] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code

[E] [J] et Mme [D] [J] à payer à Mme [W] [Y] une indemnité d'un montant de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné solidairement M.

Elle invoque également l'article 1231-1 du Code civil relatif aux dommages et intérêts en cas d'inexécution.

450 du code de procédure civile