[W] [V] de ne pas détailler ses exactes prétentions dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel, qui a ajouté au texte des exigences qu'il ne prévoit pas, a violé l'article 954 du code de procédure

, et qu'en jugeant le contraire, elle a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, il appartient au salarié, qui entend échapper à l'application du principe de l'unicité

Elle demande par ailleurs de condamner [M] [X] à lui payer 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[W] de contester la régularité des opérations de fouille, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en examen

1103 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article 11 du code de déontologie des architectes dispose que le contrat d'architecte doit tenir compte des dispositions de ce code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

garantie décennale de l'EURL, constructeur de la maison des époux [G], n'exigeait pas la recherche de la cause des désordres, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ que les constructeurs

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à l'articulation essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que, comme l'avaient retenu les juges

T... avec le dénommé Sami, qui sera identifié comme M. W...

L. 1152-1 du code du travail ; 2.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[W] se dit française pour être née d'une mère française, [P] [S] [W], née à [Localité 1] le [Date naissance 2] 1957, et de père inconnu ; Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents que

. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.