Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

°/ à [L] [E], épouse [H], ayant été domiciliée [Adresse 12], 15°/ à Mme [Y] [W], 16°/ à Mme [ZI] [W], toutes deux domiciliées [Adresse 13], 17°/ à Mme [YE] [W], domiciliée [Adresse 14],

Aux termes de l'article L.733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 ou celles prises par

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

[L] une somme de 10.250 euros au titre de la clause pénale figurant à l'article 4 arrêtés à la date du 14 mars 2025 inclus; CONDAMNER, par provision, la société PYRAMIDE ENERGIE à payer à Madame [W]

décembre 2023 DEFENDEUR, Madame [W] [B] [Y], née le [Date naissance 9] 1996 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] assignée à sa personne le 13 décembre 2023 DEFENDEUR,

de la législation professionnelle, l'accident mortel dont a été victime Monsieur [V] [W] le 13/11/2019, - condamner la société [4] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01061 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2P ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du

des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie qui a affecté l'immeuble qu'il loue pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas

[K] [W] et Mme [M] [W] ont acquis ce bien le 13 août 2018.

[W] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/02722 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V6XI / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [O] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3