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45 399 résultats pour « Article V 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

64534cfa37f394d0f8f666bc

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e701ff8faf13e2e973db5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0619a7f19a78307bc4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle expose que sa mère, Mme [O] [V] [P] est née le 18 juillet 1925 à [Localité 5] à Madagsacar d'un père [V] [P], né le 12 mai 1908 à Marovay (Madagascar), français en vertu de l'article 5 du décret du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705facdc6046d47fa001f

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616308035a67331bacec3c8f

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

30 du code civil la charge de le preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui ne sont pas titulaires d'un certificat de nationalité française; Considérant que les appelants prétendent à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302412_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300382

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

J..., Mmes V... Q... épouse J... et N... J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. O... et Y... J..., Mmes V...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00462

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (dans sa rédaction issue de la l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et L. 1154-1 du code du travail (dans sa

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee3

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Enfin, la circonstance que l'appelant échoue à justifier d'un état civil certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de V... F... X... et de B... N...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d38c25a97f0381f4c65

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Sur les autres demandes : Il convient également de réformer le jugement entrepris sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur [V] [D] à payer

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9f2cdc6046d471b9e5e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

627df79f0d41e0057d43e278

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2866fcdc6046d479ccf2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [T] [V] le 04/12/2024 pour obtenir paiement d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Mais en application des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié reste à la disposition

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6708c00e445a086e2bcedbc7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6350e50e42150aadff23dcdc

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

(Personne ayant fait l'objet des soins) née le 10/12/1960 à INCONNU demeurant Sans domicile connu Ayant été hospitalisée au [Adresse 2] Non comparante représentée par Me Gloria DELGADO HERNANDEZ

Source officielle
CA

5ème Chambre

695f5ea2cdc6046d47970842

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809f919da7c4f1759d8b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f43c9bcdc6046d472de092

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans les mines de l'[S]- [V] [S] qui n'a pas d'existence juridique

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4d1cdc6046d477d9e7b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[M] [V] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [M] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle