1792 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1203 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que chaque responsable d'un même dommage

Quant au dommage non patrimonial, le critère à suivre est celui indiqué par l’article   1226 du Code civil, rappelé dans l’article 2056, auquel se réfère l’article 2, 3 e   alinéa, de la loi

impayés au mois de mars 2023 inclus ; - condamné Mme [H] à payer à Messieurs [U] et [P] [T] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant

de l'article 700 du code de procédure civile, ○ de condamner Monsieur et Madame Madame [D] [U] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Attendu que le dommage doit être déterminé conformément à l’article 2056 du code civil selon les critères définis aux articles 1223, 1226 et 1227-I du code civil et que seul le dommage qui se réfère à

De même, l’article 9 du Code de procédure civile, prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ayant utilisé les critères d’appréciation de l’article 2056 du code civil, repris dans la loi 89/01 [loi Pinto]   ; et étant donné, entre autres, la période dépassant la durée raisonnable de la procédure

Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

A la suite du déport de Vladimiro Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné Luigi Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

Aux termes de l’article 65 du code de procédure civile, « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » Selon l’article 68 de ce code, «

922 (ancien) du code civil, de même que pour celui de l'indemnité de réduction (en application de l'article 868 du même code), doit être pris en compte l'état du bien au jour de la libéralité ; qu'en

en application de l'article 1353 du Code civil.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

31 et 122 du Code de Procédure Civile pour défaut de droit et d'intérêt à agir, - dire que l'action de la société AU BON CHLEB est prescrite par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles