9 § 2 a) du règlement (UE) 2017/1001 et de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 10 § 2 a) de la directive (UE) 2015/2436 ; 2°/ que le choix

que : « À l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; qu'en droit, l'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque

17-24.764, W 17-24.766 à Y 17-24.768 et A 17-24.770 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les trois moyens de cassation, communs aux pourvois, annexés, qui sont invoqués à l'encontre

804 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, il y a lieu d'évoquer l'affaire et de statuer sur : - la demande de provision relative au solde dû à Mme F..., - la demande

d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ; 3°/ que, en toute hypothèse, il incombe au juge de trancher

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 – dans sa rédaction applicable au litige – du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993/104 CE du Conseil

L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté les conclusions de la société Delmonico-Dorel Carrières tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[W] au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de

l'article 455 du code de procédure civile.

L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1

700 du Code de procédure civile Dire qu'au visa de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit revenir à Mme [U] [E] et que la SARL Logex Centre Loire assurera le coût

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Gilles OOO..., 88°/ M.

Il incombe aux juridictions nationales de vérifier si elles peuvent parvenir à une interprétation du droit interne permettant de garantir la pleine effectivité de l'article 7 de la directive 2003/88/CE

-11.785) que psychologique (Civ 2, 1er juillet 2003, 02-30.576) ; Attendu que sur le fondement de l’article 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article 1353 du Code civil, la Deuxième chambre