450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

S'agissant d'un regroupement de crédits à la consommation, il est, en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation, soumis au chapitre 2 du titre I du livre III dudit code.

Elle fonde sa demande d'attribution préférentielle sur l'article 1476 du code civil .

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance.

[U] condamné à lui verser 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les dernières conclusions de M.

[U] dans les parties communes, Condamner M.[U] au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, transposable dans le champ d'application du droit de l'Union européenne selon l'article 52, paragraphe 3, de la Charte, cette liberté peut faire

Par conclusions du 6 novembre 2017, la SA ALLIANZ IARD demande à la Cour, au visa de l'article 1792 du code civil, des articles A 243-1 et suivants du code des assurances, de la police ALLIANZ dans ces

Selon les dispositions du III de l'article 150 VG du code général des impôts : " Lorsque la plus-value est exonérée en application du II des articles 150 U et 150 UA ou par l'application de l'abattement

909 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 125 et 909 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010

150 U du code général des impôts.

805 du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[U] [N] et la société Generali Assurances Iard, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1733 et 1734 du code civil, L 121-12 du code des assurances et 1719 et suivants

[R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R. 1454 ' 28 du code

L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer à Madame [U] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.