: * 18 000 € en réparation du préjudice subi, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté [B] [U] du surplus de ses demandes, - a débouté le syndicat CGT des ORGANISMES

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

[U] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - confirmer le jugement entrepris pour le surplus.

et 1844 du code civil, - vu les articles 1850 et suivants du code civil, - vu l'article 1861 du code civil, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'article 287 du code de procédure civile,

Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

42, alinéa 2 du code du code procédure civile.

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en énonçant que Madame Y... apparaît avoir satisfait aux prescriptions de l'ordonnance de non conciliation

16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, à titre subsidiaire, QU'aux termes de l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-42 du code de l'urbanisme : 20.

ses articles 7 et 24, ainsi que des articles 1728 du Code civil, 42 du Code de procédure civile, R213-9-5 du Code de l'Organisation judiciaire et L.411-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution

[S] à payer à Monsieur [U] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile a : - condamné in solidum Monsieur [S], Madame [V] épouse [S] et la société LA BOÎTE A

1792-6 du Code civil ; que la date de réception a également pour effet de faire débuter la garantie décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code civil ; qu'en l'espèce, le maître d'ouvrage, la

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision