, - condamner la société Sécuritas à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

prévu à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la liste d'aptitude prévue à l'article 39 de cette même loi, il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire

de l'article 700 du code de procédure civile.

débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 1 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 679 989 EUR, résultant des pertes financières

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

et intérêts sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile - condamner Madame [O] [U] à payer à Fondation Cos Alexandre Glasberg la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

770 euros outre 1 000 euros au titre de l'article 700, En conséquence, - juger que l'URSSAF n'a pas mis en 'uvre les bases de redressement conformes à l'article R. 242- 5 du code de la sécurité sociale

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

, avocat associée, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

heures hebdomadaires réparties sur 4 jours, la cour a violé l'article 480 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU' en considérant que l'article 2.1 2.8 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, entré

réelle et sérieuse ; -Déboute Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ; -Condamne Mme [U] à payer à l'association Généthon la somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

[E] [X] [U] et M. [B] [W] à payer à la Société Financo la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner solidairement M. [E] [X] [U] et M.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.