la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - Condamner l’Etat à verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de

; - le projet méconnait l'article U 12 et l'annexe 1 du plan local d'urbanisme ( PLU) de Beaurecueil.

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ordonné l'exécution provisoire, rejeté la demande de Mme [U] [T] tendant à voir déclarer ce jugement opposable aux sociétés

de l'immeuble est légalement fondée sur l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal. 7.

aide juridictionnelle Totale numéro C97105-2024-001183 du 27/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Demanderesse à l'incident et intimée : Madame [L] [G] épouse [U]

[I] [R] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

[E] [V] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

[B] [W] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

28 du code civil, rejeté la demande de Mme [I] [T] au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamné Mme [I] [T] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés conformément à

[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'assuré de la mise en 'uvre de cet article, conformément aux exigences posées à l'article L.114-21 code de la sécurité sociale.

Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

] [W] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter la SARL ETS [U] [N] de toutes ses demandes, La SARL ETS [U] [N], intimée, demande

l'article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [U] [L] aux entiers dépens.

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil : 3.

[U] [H] afin d'obtenir l'accès à son appartement.', - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, -

valeur locative du bien ; dit que Madame [U] [B] devra rapporter la preuve qui lui incombe des créances qu'elle revendique à l'encontre de l'indivision sur le fondement de l'article 815-13 du code civil

somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux entiers dépens.