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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859b5
31 octobre 2001
31 octobre 2001
elle, en application de l'article 1733 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200362
14 mars 2013
14 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et le tableau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 442-22-2 du même code « I.- A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement d'enseignement privé hors contrat fournit un document, sous la forme d'un tableau
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200364
14 mars 2013
14 mars 2013
QUE selon les dispositions de l'article L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles, la maladie désignée au E de ce tableau est présumée d'origine professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200554
2 avril 2015
2 avril 2015
.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... et la condamne à payer, d'une part, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a862
29 janvier 2008
29 janvier 2008
du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210794
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Z... était un cancer broncho-pulmonaire primitif comme l'exige le tableau 30 bis des maladies professionnelles, quand M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201145
10 juillet 2008
10 juillet 2008
X... n'ait pas accompli de travaux prévus par ce tableau, estime toute de même que la présomption d'imputabilité est établie dès lors que le salarié a été en contact avec l'amiante et qu'il incombe à l'employeur
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a572
29 juin 2000
29 juin 2000
4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que "ce praticien -s'il exclut tout mouvement décrit par le tableau n° 57- a néanmoins constaté que le salarié
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511b
28 avril 2022
28 avril 2022
[M] [X].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300347
22 mars 2011
22 mars 2011
.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleciv2
60794d459ba5988459c486e4
22 novembre 2005
22 novembre 2005
D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; Mais attendu que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c45
20 février 1998
20 février 1998
, - une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101113
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X... mais ont été édités par elle, ne peuvent pas même constituer, au sens de l'article 1347 du code civil, un commencement de preuve par écrit de l'obligation qu'elle invoque ; qu'à défaut de rapporter
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9311c
5 avril 2016
5 avril 2016
Youssef X...est propriétaire d'un véhicule BMW X5 assuré auprès de la compagnie d'assurance ACM. Le 22 novembre 2010, le tableau de bord de ce véhicule a été détruit par un incendie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02177
5 novembre 2009
5 novembre 2009
regard de l'article L 122-14-1 devenu L 1232-6 du Code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200413
13 mars 2014
13 mars 2014
1147 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société, l'arrêt retient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02390
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627766a2bc6369e8386c47
6 février 2014
6 février 2014
[U] est inscrite au tableau 30 B des maladies professionnelles et condamné la CPAM de la CHARENTE à verser à M. [U] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleciv1
60794d3d9ba5988459c4862b
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Henri X..., neveu de Camille X..., avait acheté en 1986 un tableau signé "C.
Source officiellePage 18 sur 459