Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 143-11 1 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 17 septembre 1997 (aff.

En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte des articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

1043 du code de procédure civile a été délivré ; sur le fond, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

L. 243-7 et l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / subsidiairement, qu'aucune disposition n'oblige l'URSSAF à notifier aux personnes contrôlées

R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

L. 243-7 et l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / subsidiairement, qu'aucune disposition n'oblige l'URSSAF à notifier aux personnes contrôlées

L. 243-7 et l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / subsidiairement, qu'aucune disposition n'oblige l'URSSAF à notifier aux personnes contrôlées

R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

  Le droit interne pertinent     Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale sont les suivantes   :   Article 144 (dans sa rédaction issue de la loi n o 96-1235 du

à l'article L. 16. ". 8.

SUR CE, Sur la nullité de la garde à vue Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6