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OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2301786_20230301

Administratif

1 mars 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2301808_20230227

Administratif

27 février 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle

Asile - 15 jours

DTA_2210664_20220901

Administratif

1 septembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

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Asile - 15 jours

DTA_2211916_20220929

Administratif

29 septembre 2022

du règlement dit " G A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait comme en droit, s'agissant

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Asile - 15 jours

DTA_2207915_20220705

Administratif

5 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

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- Asile - 15 jours

DTA_2214089_20221121

Administratif

21 novembre 2022

et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'intéressé, qui présente une grande vulnérabilité au regard notamment de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310453

Cassation

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10923

Cassation

4 novembre 2020

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04494_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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étrangers JU

DTA_2503919_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

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- Asile - 15 jours

DTA_2300832_20230202

Administratif

2 février 2023

H pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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- Asile - 15 jours

DTA_2316008_20231109

Administratif

9 novembre 2023

qualifiée, dans une langue qu'elle comprend et dans les conditions requises par cet article ; - l'arrêté méconnaît les articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article

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- Asile - 15 jours

DTA_2301782_20230227

Administratif

27 février 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

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Asile - 15 jours

DTA_2208327_20220801

Administratif

1 août 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

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Chambre sociale

61630e47da3e3d3066036702

Appel

19 juillet 2010

Concernant le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235-1 (L.122-14-3 ancien) du code du travail le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre

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Asile - 15 jours

DTA_2207913_20220705

Administratif

5 juillet 2022

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100352

Cassation

20 avril 2022

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

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8ème chambre

DTA_2205587_20240523

Administratif

23 mai 2024

6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article L. 2711-8 du code de la commande publique dès lors que ces circonstances exceptionnelles ont empêché la société requérante de fournir sa prestation dans

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