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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300170

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

, en violation de l'article L. 421-8.

Source officielle

Page 18 sur 7486

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CC

soc

613723bacd5801467740d642

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

X... serait dispensé de poursuivre l'exécution de son préavis ce qui aurait dispensé la FIDAL de le régler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'exécution du préavis étant

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415aae

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du motif invoqué dans

Source officielle
CC

soc

6137223fcd580146773fb6ee

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

à celui qui conteste l'indépendance ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et L. 133-2 du Code du travail ; alors qu'enfin, après avoir admis l'ancienneté du syndicat et son

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

6a0f5ffacdc6046d477cab44

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle rappelle que conformément à l’article 1353-3 du code civil, la charge de la preuve de la réalité des travaux dont elle réclame le paiement incombe à la SA BNP PARIBAS FACTOR, ce à quoi elle échoue

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409090

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

et de sécurité, en octobre 1993, la cour d'appel a fondé sa décision sur une faute révélée postérieurement au licenciement et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fedda

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

(dit HCRCT-FO), dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e), représenté par son secrétaire général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 8

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b12

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100342

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Il résulte de la seconde règle dégagée par la jurisprudence de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300274

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et 2233 du code civil, Vu les articles 122, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée aux présentes, Sur l'intervention volontaire de [Adresse 8] et la demande de mise hors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00995

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

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CC

cr

613726a7cd580146774276ac

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, des articles 10 et 149 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions,

Source officielle
TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, la société Marignan résidences demande au tibunal de : Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1641

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CC

soc

61372440cd58014677413f14

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

l'absence de représentativité du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan national n'ayant

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CA

3e chambre sociale

6a0ff1bfcdc6046d47894c73

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00692

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00505

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8.

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CC

cr

6137257dcd5801467741e30f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

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