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de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me El Amine, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

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9ème chambre

DTA_2302252_20251104

Administratif

4 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

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3ème chambre

DTA_2507201_20260429

Administratif

29 avril 2026

Aux termes de l’article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

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6ème Chambre

DTA_2204327_20250415

Administratif

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

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6ème Chambre

DTA_2204935_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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2ème chambre

DTA_2303154_20250515

Administratif

15 mai 2025

R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent

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6ème chambre

DTA_2105715_20250325

Administratif

25 mars 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00228

Cassation

27 janvier 2010

. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail.

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1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2222586_20221230

Administratif

30 décembre 2022

libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

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soc

61372411cd58014677411d93

Cassation

10 décembre 2003

Le X... le 28 août 1998 était insuffisamment précise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le délai de deux mois au-delà duquel l'employeur ne peut plus engager de

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7ème chambre

DTA_2302749_20260211

Administratif

11 février 2026

L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il méconnait l’article L. 2212-4 du code

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2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

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Reconduite à la frontière

DTA_2206970_20220822

Administratif

22 août 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions

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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1130JUD002277507

Admin. suprême

30 novembre 2021

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 12.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD001834203

Admin. suprême

3 novembre 2009

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2504460_20250423

Administratif

23 avril 2025

A soutient que : - l'arrêté méconnait l'article 41 de la Chartre des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01586

Cassation

25 septembre 2013

1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

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7ème Chambre (J.U)

DTA_2213134_20221017

Administratif

17 octobre 2022

L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaissent les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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