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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car
Source officielle1ère chambre
DTA_2302738_20240219
19 février 2024
19 février 2024
21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les articles 8 de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par suite, la requête doit être rejetée, y compris en ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 13.
Source officielleChambre 1
69ced495cdc6046d47e7ff27
2 avril 2026
2 avril 2026
R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas
Source officielle10ème chambre
DTA_2114089_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Au titre de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884737
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 4 et 835 du code de procédure civile, vu les dispositions des articles 1359'et 1362 du code civil, vu les dispositions de l'article 700
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - le motif de refus fondé sur la méconnaissance des articles R 111-2 du code de l'urbanisme et UC12 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal en l'absence d'exposition du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D E C I D E Article 1er : La requête de la société Sea Red Investments est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303242_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de Nice, a reçu délégation du maire de Nice pour signer les " décisions prises au titre du pouvoir de police administrative générale du Maire en application des articles L. 2212-2 et suivants du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002437_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002443_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000601_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par ailleurs, aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielleSociale B salle 1
62c52968a2c4236379079773
29 avril 2022
29 avril 2022
du code de commerce, l'article L. 225-38 du code de commerce, qui ne concerne que les sociétés anonymes, n'étant pas applicable ; -il a été mandaté par la SNC Mondial Moquette pour réaliser des opérations
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdad8e54a141a6b8f9a6d07
16 mai 2019
16 mai 2019
V... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les sociétés de leur demande reconventionnelle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01135
1 juillet 2015
1 juillet 2015
1315 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895c9
5 juin 2007
5 juin 2007
à titre subsidiaire, vu les articles L 461-1 et suivants et D 461 à D 461-38 du Code de la sécurité sociale, constater que l'affection invoquée par M.X... ne correspond pas à la désignation des maladies
Source officiellePage 18 sur 296