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Sur l'absence d'identité de l'interprète lors de la notification des droits : L'article Ll41-3 du CESEDA dispose : Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

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ETRANGERS

643f886dad85da04f53a3ae5

Appel

18 avril 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 15 avril 2023 (15h15) ordonnant une troisième prolongation

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Rétentions

63b546f5c9018405dfcaad79

Appel

3 janvier 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétentions

661e14d90f653b0008df2b19

Appel

15 avril 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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Rétentions

63d0d61681a7b805de12b644

Appel

24 janvier 2023

L'article L.741-3 prévoit que l'étranger ne peut être placé ou retenu en rétention que pour le temps strictement necessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

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J.L.D.

69742957cdc6046d47807ff7

T. Judiciaire

10 janvier 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

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Rétentions

66235acbaec0e60008fe9999

Appel

19 avril 2024

Toutefois comme l'a retenu le premier juge, l''arrêté préfectoral vise conformément aux dispositions de l'article L 741-1 du CESEDA non seulement la menace à l'ordre public mais également d'autres critères

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Rétentions

687b269730e6dd8e1529be3b

Appel

18 juillet 2025

L'article L.742-3 dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 26 jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours. En l'espèce, M.

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Rétentions

6811b378893ab038bd466035

Appel

29 avril 2025

des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale et que l'agent interpellateur pouvait consulter les fichiers en application de l'article R 142-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Rétentions

65ab738236bfc00008d68cf4

Appel

30 août 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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Rétentions

6700d6e8836fac7141b7e96a

Appel

4 octobre 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

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Rétentions

651e5378a81daa831884f51c

Appel

4 octobre 2023

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ETRANGERS

66fce3da8d6ea26f688da6ff

Appel

1 octobre 2024

des articles L. 813-3 et L.813-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'information faite au procureur de la République, d'un placement en retenue doit être effectuée

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Rétentions

63577c7c21f86b05a77f6e17

Appel

24 octobre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

65ab73c736bfc00008d68d16

Appel

24 octobre 2023

L'article D589 du code de procedure pénale prevoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numerique en application du premier alinea de l'article 801 -1 , peut être transmise

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J.L.D.

69d7f19ccdc6046d47ae871c

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

J.L.D.

69dd34d2cdc6046d471ec6c0

T. Judiciaire

12 avril 2026

Source officielle

J.L.D.

69dd34decdc6046d471ec7af

T. Judiciaire

12 avril 2026

Source officielle

J.L.D.