AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par une décision du 22 avril 1997, le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d’interprétation portant sur l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 énoncée comme suit : « Considérant
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69dd4ab1cdc6046d47204dc5
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12 avril 2026
12 avril 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
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