AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a64e8ccdc6046d47502b2f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code
Source officiellePage 18 sur 68
Pcl
69a64e97cdc6046d47502bef
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu M.
Source officielle