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486 résultats pour « Article R464-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le niveau V correspond au statut cadre et est défini comme suit: 'Niveau bac + 3 acquis 1.

Source officielle

Page 18 sur 25

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CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Au fond et aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

8ème chambre

63bfb3005e2fbe7c9004377e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Que l'article 1792-4-3 du Code civil ne saurait non plus être considéré comme un fondement à une demande de responsabilité, l'article ne visant que la prescription de l'action dirigée à l'encontre des

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034fca8aee77f2a397aeb2b

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Le jugement est confirmé sur le point de départ des intérêts conformément l'article 1153-1 du code civil , s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre du paiement d'un bonus pour l'année 2013, l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

articles R 1453-3 et R1453-5 du même code et de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e373dc35c03afb70c785

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

créé par l'article A 444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l'application

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur l'absence de visites médicales obligatoires : Conformément aux dispositions des articles L4624-1 et suivants et R4624-10 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur d'organiser au

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5afe266e89ef11902d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66901cddaf84b0bef080ad4e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219b7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66901cd9af84b0bef080acce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé, une provision à valoir sur les émoluments frais et débours sauf bénéfice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd006b63637c907b7bcd

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

000,00 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 1 200,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, Y ajoutant : - de condamner

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f3edb9a9057d0d27f2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[F] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du du code de procédure civile et y ajouter une condamnation à la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle