AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9663bde1c1051a8e4bfd6
7 février 2020
7 février 2020
Le niveau V correspond au statut cadre et est défini comme suit: 'Niveau bac + 3 acquis 1.
Source officiellePage 18 sur 25
Chambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Au fond et aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle