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[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa508c601f0831899153a

Appel

4 octobre 2023

(article R4624-31 du Code du Travail) » par le Médecin du travail, et ce, en date du 01 mars 2016.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

- sur l'exercice effectif du droit à congé : En application des dispositions des articles L.3141-22 à L.3141-25 du code du travail, lorsque le contrat de travail du salarié est rompu avant que

Source officielle

Chambre 1-6

6866152311adae0daca532f9

Appel

2 juillet 2025

Fayolle sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-6

5fdaa684ad5ff43758260a9f

Appel

7 juin 2019

en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2è visite médicale.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d4

Appel

21 octobre 2022

La lettre de licenciement du 26 décembre 2017 (pièce n°28 du salarié) est ainsi rédigée': « Le 16 octobre 2017, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R4324-42 du Code du travail, le docteur

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Appel

12 janvier 2023

code du travail

Source officielle

Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a34

Appel

1 octobre 2024

-31 du Code du travail), par le Médecin du travail, le 22 juin 2015.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5e

Appel

23 février 2016

L. 5213-5 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd4788a4cb24afc3911f89

Appel

21 septembre 2018

Pas de 2ème visite d'inaptitude dans la mesure où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé art R4624-31 du code du travail'.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

du code du travail .

Source officielle

Chambre Sociale

63c109b2bf9fd47c90a13dba

Appel

12 janvier 2023

Sur ce ; Il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

Source officielle

Chambre 4-3

68e899f060ca52a2831c01f0

Appel

9 octobre 2025

n'a procédé à aucune étude de poste et à aucun échange avec la salariée et l'employeur en violation des dispositions de l'article L4624-4 et R4624-42 du code du travail.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

6451faba48616ed0f8cd4e8d

Appel

2 mai 2023

L'avis est ainsi libellé : « inaptitude médicale en une seule visite selon l'article R4624-42 du code du travail au poste de travail et à tout poste dans l'entreprise.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

-12 du code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434

Cassation

8 avril 2021

en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2e visite médicale.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

-12 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

60364e3731baceaf75cd1e23

Appel

12 novembre 2015

700 du code de procédure civile ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 5450 euros ; - débouté M.

Source officielle

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