-Rappelé qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 dudit Code

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

L'article L. 1226-10 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas applicable au litige et l'article L. 1226-2 du code du travail

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

Toutefois, l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R4624-10 du Code du travail, défaut de visite médicale, - condamner la société STPEM à verser à Madame [R] [X] la somme de 1.452,99 euros pour non-respect de l'article L3242-1 du Code du travail, défaut

700 du code de procédure civile - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, Mme [W] [T] demande, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 1364 du code de procédure civile, 120 du code civil

L'article L626-22 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce dispose 'En cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code

y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

R4624-31 du code du travail.

Par application de l'article L1234-9 du code du travail dans sa version en vigueur du 27 juin 2008 au 24 septembre 2017 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code

L. 422-4 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'arrêté du 9 décembre 2010, elles sont devenues définitives et pleinement exécutoires, - qu'en ce qui concerne l'injonction n° I-SE-2022-9012

de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.