AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8dc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 7 octobre 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officiellePage 18 sur 40
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b324965b5d9df32622c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officielle