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d’exécution, des articles R.322-15 et suivants et R.322-18 dudit code.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2025 tenue par M.

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

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L. 311-10 devenu l'article L.312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement conformément à l'article L.311-8 devenu l'article L.314-24 du code de

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