fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, et R321-3 du même code, le commandement valant saisie qui fait référence à un titre non exécutoire, - ordonner sa radiation du fichier immobilier,

L. 312-3 du code de la consommation ont vocation à s'appliquer ; que la Cour suprême considère qu'une SCI ne peut être considérée comme un consommateur (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n°14-18287 ; Civ. 1re

Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

313-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure au décret n° 2011-135 du 1 février 2011 applicable à la cause, dispose 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3 de l'article L.

Sur la validité du commandement de payer Aux termes de l’article R321-3 du Code des procédures civiles d’exécution, 3° et 4°, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement

[B] et [U] [J] et Mme [V] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l' article L 311-3" ( crédits professionnels )'et à l'article L 312-2 du présent code' ( crédits immobiliers), pour lesquelles le taux effectif global