Lorsque la vente des biens dépendant de la succession n'est pas faite dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat

Article Annexe II

—

national 7 novembre 2017 Démarches relatives au régime de propriété des navires (saisie) Articles L. 5114-20 et suivants du code des transports 7 novembre 2017 Démarches relatives à l'acquittement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers

Article L2111-9-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 04

Code des transports

-Sous réserve du II du présent article, la mise à disposition, par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, de salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation d'installations

Article 45

—

IV. - A l'article 15, les mots : "de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie" sont remplacés par les mots : "des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

inscription au présent registre conformément aux dispositions du premier alinéa des articles R. 626-25 et R. 642-12 du même code ou, à défaut, de celles pour lesquelles les débiteurs sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ainsi que de

Article 1499-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73

Code général des impôts

L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'artisanat.

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

Code de l'éducation

Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Article R5312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les conventions de terminal prévues au I de l'article

Article 1

—

L'agrément prévu à l'article 17 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est délivré par le préfet du département dans lequel se trouve établi le siège social de l'organisme d'HLM qui le sollicite

Article 66

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 398-1 XI.-Les dispositions des articles L. 8 et L. 9 du code forestier entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article D862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

D. 842-4, les mots : " en application de l'article L. 522-1 " sont remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable localement " ; 2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12

Article 5

—

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques est

Article 1

—

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 du code général

Article 121 quinquies DC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

Code général des impôts, annexe IV

Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts pour l'actualisation des

Article R4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux inscriptions de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété

Article R272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les cessions gratuites des forêts dépendant du domaine privé de l'Etat relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 272-3 du présent code et à l'article L. 5142-2 du code général de la propriété des personnes publiques, sont consenties dans les

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de justice administrative

l'article L. 181-14 du même code ; d) La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; e) L'autorisation d'occupation du domaine public mentionnée à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

monétaire et financier ; 4° Délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; 5° Délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ; 6° Délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ; 7° Délits

Article R537-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 121-12-1, R. 121-12-2, R. 121-12-3, R. 121-12-4, R. 121-12-5, R. 121-12-6, R. 121-12-7, R. 121-12-8, R. 121-12-9, R. 121-12-10, R. 121-12-11 R. 121-12-12, et R. 121-12-13 du présent code :

Article 315 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné

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