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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65a0f9e8383a880008fd0a16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - entiers dépens, - intérêt au taux légal à compter de la saisine, - capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil).
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleSécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
D213-1-2 du même code .
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958890f
24 avril 2024
24 avril 2024
deniers ou quittance ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Intermutuelles aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; Déboute les
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e58c
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient au visa des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par l'emprunteur est irrecevable comme prescrite, le contrat
Source officiellechambre 1-9
69d93a83cdc6046d47cd0cc0
4 avril 2025
4 avril 2025
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 07.05.2021
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2021, M. et Mme [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R231-14 du code des procédures civiles
Source officielleJex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
5 avril 2024
La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il
Source officielle8ème chambre
69e6822ecdc6046d47f07081
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément à l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, le directeur de la direction nationale des interventions domaniales, ès qualités de curateur à la succession déclarée
Source officielleChambre 4
67c75e390c6b8b177da18cb6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle15e chambre
652f79b7b053208318995cf7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade1ef575634f1371edff
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
653b59c8502b828318c4e639
26 octobre 2023
26 octobre 2023
', de débouter ladite société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci aux dépens.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557f9cdc6046d47709730
7 avril 2026
7 avril 2026
Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6360ca9d3c369c7f74997041
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac948616ed0f8cd4ecd
2 mai 2023
2 mai 2023
du travail dans le cadre des articles L 8271-1 à L 8271-6 du code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca612ce7a9f448cc4235ee
5 novembre 2020
5 novembre 2020
née le [Date naissance 16] 2001 et, au visa des articles 564 du code de procédure civile et de l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, de : - débouter le Centre [18] de sa demande de nouvelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6af966129746fdd69cc9
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b97
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et 474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle11e chambre
5fdac4e0e4e07f57007735c5
23 mai 2019
23 mai 2019
- 10 000 euros au titre de l'exécution fautive et de mauvaise foi du contrat de travail, discrimination syndicale et harcèlement sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officiellePage 18 sur 22