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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
62bfe0ba413a8b69b32bf196
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae60022c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les bulletins de paie délivrés à la salariée mentionnait la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fourniture de bureau, bureautique et informatique comme applicable dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[V] et à la société [D] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.'
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
653a06e9d0451e8318d0eb95
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L 622-17 du code du commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe377
20 octobre 2010
20 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f603
26 avril 2024
26 avril 2024
le coût du commandement et de l'assignation et à payer à Mme [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
65a0f9e8383a880008fd0a16
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - entiers dépens, - intérêt au taux légal à compter de la saisine, - capitalisation des intérêts (article 1154 du code civil).
Source officielleJEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.
Source officielleChambre Commerciale
61634d061c666ce2d9a48e22
13 janvier 2011
13 janvier 2011
000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-9
69cebf92cdc6046d47e674c4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sur la possibilité d'une indemnisation en l'absence d'un juste motif, Attendu que l'article L. 212-12 du code de commerce, relatif aux sociétés en nom collectif, dispose que "Le gérant non associé peut
Source officielle21e chambre
6033431fc63a77b37b344e52
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Elle conteste l'existence d'un harcèlement moral ou de mauvaises conditions de travail, considérant que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu comme ses pièces comme subjectives
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27d
7 décembre 2007
7 décembre 2007
H..., eu égard au délai de préavis de 6 mois prévu par l'article L 145-9 du Code de commerce pour donner congé au locataire, devait indemniser Mme Mathieu épouse Z... des pertes financières subies du 1er
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579cc72b7e1b6bf1d7f0b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
60354c0ea668b475425c2e72
17 mai 2016
17 mai 2016
700 du code de procédure civile, En conséquence, * écarter des débats la pièce Rowenta n°24, faussement présentée comme étant commanditée par l'UFC Que Choisir, * écarter des débats l'étude Papillon
Source officiellechambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que PHILANEDOR, pour assurer sa défense, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser
Source officielleJex
66335ba3c0d3e3fe99cae299
5 avril 2024
5 avril 2024
La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca9
12 mars 2014
12 mars 2014
login et un code d'accès ; Considérant que l'expert précise que l''user', défini au MOU comme un 'utilisateur INSCRIT au service uniquement', est l'utilisateur qui s'est inscrit volontairement aux
Source officiellePage 18 sur 22