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-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et

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Pôle 6 - Chambre 3

67f750cb6527a11effc4b7cf

Appel

9 avril 2025

- Condamner la Société Directoire Business [Localité 12] aux entiers dépens en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés conformément à l'article

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1 ch cab 0

698544b9cdc6046d471f0191

T. Judiciaire

6 janvier 2026

- Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

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16e chambre

5fdbd324ce7052b20af93573

Appel

24 janvier 2019

[C] a opérés et notamment celui de 2005 sont interruptifs du délai décennal prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ayant commencé à courir le 21 décembre 2000 ; -que la

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Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245100

Appel

16 octobre 2024

Dès lors, l'AGS ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 621-22 du code de commerce.

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6137264ccd580146774247d0

Cassation

27 avril 2004

des délits contre les biens au sens de l'article 450-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'à défaut d'avoir caractérisé la volonté des prévenus de s'affilier à l'entente reprochée en vue de commettre

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15e Chambre A

6034cc78a5d5dab6c8dcf044

Appel

23 septembre 2016

de créance de Camefi : A titre principal : Vu l'article R322-7 du Code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du Code de procédure civile; Débouter la Camefi de ses demandes, du fait de

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1ère Chambre

6162700618eff35429d864e1

Appel

2 décembre 2013

En application des articles L. 621-21 et 22 du code de commerce, les créances du docteur [T] ne peuvent qu'être fixées et le jugement sera donc infirmé de ces chefs.

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16e chambre

615e0e33c25a97f0381f5357

Appel

11 décembre 2014

l'absence d'application des intérêts conventionnels et des intérêts majorés, la violation par la société CAMEFI des articles L 312-7 et suivants du code de la consommation ayant permis les manoeuvre frauduleuses

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Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013b9

Appel

15 novembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016, en audience publique

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1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da67f

Appel

1 octobre 2024

puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une

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Pôle 4 - Chambre 8

6162700618eff35429d864e4

Appel

5 décembre 2013

n'est pas un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, -

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1cdcdc6046d479d7669

T. Judiciaire

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

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JEX DROIT COMMUN

668d7b3f53e3bdd07785193e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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Service des référés

67ec2fb3dd062d9f810e16f0

T. Judiciaire

1 avril 2025

L’article R.4614-20 du code du travail, dans sa version également applicable au litige, précise que la contestation par l’employeur du coût final de l’expertise prévue à l’article L.4614-13-1 du code du

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Pôle 2 - Chambre 1

5fd909212a1730a18cd62649

Appel

30 juin 2020

804 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 4

6a167f16cdc6046d47110783

Appel

26 mai 2026

S'agissant de l'article 10, 6°, il concerne l'hypothèse où l'occupant userait des lieux comme d'une villégiature.