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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
6 novembre 2012
000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Source officielleChambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
8 janvier 2024
R124-16 du code de l'énergie en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même code. » Aux termes de l'article 2,
Source officielle18e Chambre
615e0e63c25a97f0381f55e4
4 septembre 2014
4 septembre 2014
Il résulte de l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officielle8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
3 avril 2023
L.1235-3 du Code du Travail, - 3.000 € nets au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJ.E.X
66103f3dc9ea95b316fe079a
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 622-26 du code de commerce La société BSTG, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1], sollicite, sur le fondement de l'article L 622-26 du code de commerce, de déclarer irrecevables
Source officielleChambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
31 juillet 2025
puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932cf
10 mai 2016
10 mai 2016
L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17032d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Source officielle8ème Chambre
67f96a760ea89248182a8def
10 avril 2025
10 avril 2025
35 du Code de commerce, L.125-5 du code de l’environnement, L.126-9 du code de la construction et de l’habitation, L.1334-12-1 et R1334-29-5 du code de la santé publique, de : Sur les demandes principales
Source officielle12e chambre
635237bc8c924eadffcc4aaa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 1229 du même code énonce que : ' La résolution met fin au contrat.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16317b9f94e984650c2fc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
544, 1240 et 1382 du Code civil, Vu les articles R1334-31, R1334-36 et R1337-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 132, 9, 10, 11, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200387
7 avril 2022
7 avril 2022
-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
8 avril 2026
F] est justifié sur le fondement de l’article L323-6 du Code de la sécurité sociale, l’assuré ayant exercé une activité non autorisée et rémunérée alors qu’il était en arrêt de travail indemnisé; -en
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60367bce327f8a1f9b6fea14
14 octobre 2015
14 octobre 2015
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
60324b5a2b7d9981353fc780
6 mars 2018
6 mars 2018
et d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
62736a45a58162057dac66b6
4 mai 2022
4 mai 2022
700 du code de procédure civile. ********* Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisons : sur les faits,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.
Source officiellePage 18 sur 31