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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac22
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.
Source officielle12e chambre
60332e322ee8579f541427ad
12 septembre 2017
12 septembre 2017
80 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.420-7 et L.442-6 du code de commerce, Vu les requêtes des 19 janvier et 3 février 2016 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la société AstorMueller à lui payer, par provision, la somme de 56.670 euros, conformément aux dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, avec intérêt au taux légal à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
20 juillet 2022
-sur les demandes d'indemnisation de [T] [U] et de [H] [Y] au titre de la rupture du contrat les liant à la société Conesys : l'article L134-12 alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose qu'en cas de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1cdc6cdc6046d47897150
16 avril 2026
16 avril 2026
constat par d'huissier instrumentaire doit se faire conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code de commerce ; demandé aux requis de faire un tri sur les fichiers des pièces séquestrées en deux
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f69
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur la demande de liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678712fe6a3e85a6c849
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e2dc25a97f0381f5305
11 septembre 2014
11 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
RC Pontoise Siret 33890606800022" et indiquant page 2"2) pour les bénéficiaires occupants: qu'ils sont définis comme indiqués entête de la présente'a donc été effectuée dans le délai d'un mois de l'article
Source officielleRéférés
66335af5c0d3e3fe99cada6b
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] AUTOMOBILE sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, et 1719 et suivants du code civil,
Source officielle15e Chambre A
5fdddc9ddd5aaa803b1ef015
19 juillet 2018
19 juillet 2018
1353 du code civil, L.121-3, 131-1, L.131-2 et L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution et 410, 480, 504, 556 et 558 du code de procédure civile, et en reprenant sous forme de demande de constatations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce6c71a6a83181c8cf3
2 novembre 2023
2 novembre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201032
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L 244-2, L 612-12 et R 612-9 du même code, qu'il a donc violés par fausse application, ALORS QU'en application de l'article R 612-11 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai
Source officielleChambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
8 avril 2026
Il n’est donc pas atteint par le dessaisissement prévu par l’article L. 641-9 du code de commerce, ni représenté par son liquidateur et doit être appelé à la procédure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
Source officiellechambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
11 avril 2025
LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
16 janvier 2015
mise en cause du mandataire liquidateur et de déclaration de créance entre ses mains, conformément aux dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du Code de commerce.
Source officielle14e chambre
6033d3cb118022859f16dff7
23 mars 2017
23 mars 2017
Elles entraînent la compétence du président du tribunal de commerce de Paris dès que les dispositions des articles L.420-7 ou L.442-6 du code de commerce sont invoquées au soutien de la requête.
Source officiellePage 18 sur 37