Codes de loi français

Article 35

-Code de la santé publique Art. L4011-1, Art. L4011-2 -Code de la santé publique Art. L4011-2-1, Art. L4011-2-2, Art. L4011-2-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 5

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont nommés par décret.

Article 59

- Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L5125-1-1 A - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-1 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019.

Article 11

-La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique, à l'article L. 265-1, aux I et III de l'article L. 312-1 et

Article Annexe 3

Titre Contenu Durée Cadre juridique de l'exercice des actes du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Champ de compétence pour l'infirmier autorisé 4h Définition, principes et techniques L'exposition 3h Risques liés à l'exercice

Article R1337-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 du code de l'environnement s'appliquent dans les conditions suivantes lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 du même code en application de l'article L. 1337-9 du code de la

Article L571-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 55

l'application de la section 2 du présent chapitre et à l'exclusion des opérations prévues aux articles L. 172-14 et L. 172-15, les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique.

Article 4

du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin et aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-2 du même code pour l'exercice de la pharmacie

LEGIARTI000036692082

(1) Article L. 2131-1 du code de la santé publique. (2) Article R. 2131-1 du code de la santé publique.

Article L162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

Ceux-ci ne peuvent pas dépasser les prix limites résultant de l'application de l'article L. 5123-1 du code de la santé publique. II.

Article R161-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 86 > 00

Elles sont également soumises à l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4113-6 du code la santé publique et aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4113-13 du code de la santé publique.

Article Annexe 4

CONTRAT TYPE NATIONAL DE TRANSITION POUR LES MEDECINS (COTRAM) - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; - Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-14-4 ; - Vu l’arrêté du JJ MM AAAA portant

Article 3

Dans le cadre de ses missions, un centre d'enseignement des soins d'urgence peut établir un partenariat avec toute structure de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la

Article R163-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 00

code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, le nouveau tarif ou un nouveau prix fixé par le Comité économique des produits de santé est déterminé selon les règles et critères d'appréciation mentionnés à l'article L. 162-16-4, L. 162-16

Article R1432-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 32

Les dispositions prévues aux articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail sont applicables aux fonctionnaires, aux praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et aux contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions en agence régionale

Article 1

Pour être admis à suivre l'enseignement sanctionné par le diplôme d'Etat de puéricultrice les candidats doivent : -être titulaires soit d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1 du code de la santé publique leur permettant

Article D2324-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52

-Le plan mentionné au I précise le nombre total d'établissements et de services d'accueil autorisés, au sens de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, le nombre d'assistants maternels agréés dans le département et, le cas échéant, de personnes

Article R162-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23

-La tarification mentionnée au I est arrêtée annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et en tenant compte du sous-objectif

Article 1

L'association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés mentionnée aux articles D. 4111-10 et D. 4221-4 du code de la santé publique est la suivante : "Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France".

Article 52

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6111-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-8-2 III.