L. 442-1 et suivants et R.442-1 du code de l’urbanisme est illégal dès lors que le projet ne concerne pas un lotissement mais l’aménagement d’un terrain familial.

R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.

L. 442-14 du code de l'urbanisme.

R. 441-1 et R. 441-5 du code de l'urbanisme, notamment à défaut d'avoir fait l'objet d'une évaluation environnementale ; - il est entaché de fraude dès lors que le projet prévoit l'abattage de plusieurs

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige ; ALORS QUE 2°), la cession d'un lot issu d'une division

R. 151-18 du code de l’urbanisme dès lors que les parcelles BC 981 à 984 présentent toutes les caractéristiques d’une zone urbaine ; - elle méconnaît les articles R. 151-22 et R. 151-18 du code de l’

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

-4 et R. 441-4-2 du code de l'urbanisme.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

l'article R. 441-3 du même code et du 2° de l'article R. 441-4 du même code, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du même code et de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du même code.

Quant à l'applicabilité du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7.

(RNU) s'appliquait au regard des dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3, des articles R. 111-1 à R. 111-26 du Code de l'urbanisme de sorte que seules étaient 6 autorisées par le RNU les

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

les articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme.

de la méconnaissance du 2° de l’article R. 123-8 du code de l’environnement doit être écarté. 7.

retenu les premiers juges, le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier ne comprenait pas de plan coté représentant l'unité foncière

L. 442-14 du code de l’urbanisme et du principe de sécurité juridique, les règles d’urbanisme applicables ; le PLU approuvé le 6 mars 2017, le SCoT approuvé le 20 février 2020 et l’article L. 121-8 tel

IIINA1 de ce règlement, n'étaient autorisés dans cette zone que les installations et travaux divers cités à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme directement liés aux constructions et installations