R. 431-9 du code de l'urbanisme ; le plan de coupe joint au projet architectural méconnaît l'article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme ; le projet architectural ne comprend aucune photographie permettant

R. 431-6 du code de l'urbanisme ; * ce dossier ne contient pas de plan des façades et des toitures en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; * les représentations

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Arcangues.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Aux termes de l’article R*. 431-26 du code de l'urbanisme : « Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire litigieux méconnaît l'article UM7.1 du règlement du plan local d'urbanisme, en raison d'un retrait insuffisant de la façade Est

articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il

R. 431-5 du code de l'urbanisme.

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21,

que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : 9.

R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. / Ces pièces

est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g, q et r de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1,

aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / (…) ».

R. 431-13 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles R. 122-2-1 du code de l’environnement et R. 431-6 a) du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; -

aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. " 6.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; -

Aux termes de l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : () b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; () " et aux

Aux termes de l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : () b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; () " et aux